Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible
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L’assureur est tenu de garantir l’assuré du risque couvert
L’assureur est tenu de garantir l’assuré du risque couvert L’assureur est tenu de garantir l’assuré du risque couvert Immobilier – 8 mars 2024 Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d’une société. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires […]
Sauf exception, tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes !
Sauf exception, tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes ! Sauf exception, tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes ! Immobilier – 8 mars 2024 Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage […]
Défaut de conseil de l’agent immobilier sur des vices visibles
Défaut de conseil de l’agent immobilier sur des vices visibles Défaut de conseil de l’agent immobilier sur des vices visibles Immobilier – 25 février 2024 Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci. Telle est la précision […]
Garantie des vices cachés : l’acheteur n’est pas un professionnel !
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