Promesse unilatérale de vente (PUV)

• Seul le vendeur est engagé, l’acheteur dispose d’une option.
• Somme versée = indemnité d’immobilisation : le prix de l’exclusivité, jamais une sanction.
• Montant irréductible par le juge.

Compromis de vente

• Acheteur et vendeur sont déjà liés : la vente est « parfaite ».
• Somme versée = clause pénale : elle sanctionne l’abandon de la vente, la faute contractuelle.
• Le juge peut la réduire si elle est excessive (art. 1231‑5 C. civ.).

👉 Que choisir ? Cela dépend de votre rôle dans la vente (et selon mon humble avis) :

• Vendeur : privilégiez la PUV ; l’indemnité est acquise, forfaitaire, et vous évite les aléas d’une révision. Pas de vente forcée, mais à la caducité vous pouvez remettre le bien en vente avec un « bonus » financier.

• Acquéreur : la PUV vous protège ; vous gardez la liberté de renoncer, le seul risque étant la perte de l’indemnité d’immobilisation, connue d’avance.

• Agent immobilier : votre commission est normalement due dès la conclusion d’un compromis car la vente est parfaite; même si l’acquéreur refuse injustement de réitérer l’acte authentique, vous pouvez réclamer vos honoraires contractuellement fixés.