Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le local fait l’objet de locations de courtes durées à une clientèle de passage (meublé de tourisme), les agents assermentés du service municipal du logement peuvent visiter les locaux à usage d’habitation (article L 651-6 du Code de la construction et de l’habitation et article L 324-2-1, IV du Code du tourisme). |
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 |
Changement d’usage du local
Obligation du syndic
© Stéphanie Dujardin 2023