Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu’il est à la recherche d’une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l’adjonction d’un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en contrepartie de la réalisation de travaux d’aménagement et du paiement des charges afférentes à ce local.
Le locataire accepte la proposition. Puis, après avoir occupé le hangar pendant 14 mois, il est informé par le bailleur que « ce local n’est plus proposé à la location de façon isolée » et qu’il doit donc le restituer.
Saisis du litige, les juges jugent que la proposition formulée par le bailleur tendant à conclure un avenant d’adjonction de surface au bail commercial initial avait été acceptée sans ambiguïté, ni réserve, par le locataire tant sur la chose louée que sur le prix, ce qui caractérise une rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat de bail commercial conclu verbalement, sans écrit. Il ressort par ailleurs de cet accord que les parties avaient entendu calquer la durée du bail verbal sur celle du bail commercial initial, la seule modification portant sur l’assiette du bail.
Dans ce contexte, après avoir relevé que les échanges entre les parties n’évoquaient pas la nécessité d’un contrat écrit au titre de la validité de l’engagement, mais seulement à titre probatoire, les juges considèrent que le contrat de bail verbal a été régulièrement conclu et rejettent donc la demande d’expulsion formée par le bailleur.
