Une banque consent un prêt immobilier à un particulier.
A la suite de plusieurs échéances impayées, l’établissement financier met alors en demeure l’emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours. À l’issue de ce délai, il prononce la déchéance du terme, et assigne devant la justice l’emprunteur en paiement des sommes et des intérêts contractuels dus.
L’intéressé se défend. A l’appui de sa démarche, il soutient que la clause d’un prêt immobilier qui prévoit une déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse de quinze jours est abusive. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Ainsi, elle considère qu’une clause prévoyant une résiliation de plein droit après une mise en demeure comprenant un délai de seulement un quinze jours n’est pas d’une durée raisonnable puisqu’elle « crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement ».
